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Politique de confidentialité
Introduction
Dans le cadre du Règlement européen Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), la présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer des mesures que nous mettons en œuvre pour protéger les données personnelles vous concernant.
Responsable du traitement
Le responsable des traitements mentionné par le présent document est le Cabinet REVEL-PERRONNET (EI), sis 84 Rue Henri Dépagneux, 69400 LIMAS, n° Siret 918 675 679 000 24, représenté par Maître Lauranne REVEL-PERRONNET.
Les données personnelles que nous traitons
A l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, ou par les formulaires de contact du site https://revel-perronnet-avocat.fr, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous concernent.
Le cabinet met donc en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :
Dans l’hypothèse où la mission objet de la convention d’honoraires le requiert, des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
- à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
- ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Les données que nous recueillons automatiquement sur le site https://revel-perronnet-avocat.fr, entre autres par l’intermédiaire de cookies
Les informations collectées depuis le site https://revel-perronnet-avocat.fr n’identifient pas en soi une personne spécifique, elles indiquent entres autres, votre système d’exploitation, votre navigateur, vos actions de navigation.
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Destinataires de vos données personnelles
Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données le personnel habilité du Cabinet REVEL-PERRONNET.
L’accès à vos données se fait sur la base d’autorisations d’accès individuel et limité. Les personnels pouvant accéder aux données personnelles sont soumis à une obligation de confidentialité (par un engagement nominal et personnel de confidentialité).
Vous êtes informé que les données ne sont en aucun cas vendues à un tiers.
Les données sont-elles transmises en dehors de l’union européenne ?
Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne. Toutefois, il est possible de manière marginale que les données que nous recueillons lorsque vous utilisez nos plates-formes ou dans le cadre de nos services soient transférées à des sous-traitants ou partenaires commerciaux situés dans d’autres pays, certains d’entre eux pouvant avoir une législation sur la protection des données personnelles moins protectrice que celle en vigueur dans le pays où vous résidez. En cas de transfert de ce type, nous nous assurons de ce que le traitement soit effectué conformément à la présente politique de confidentialité et qu’il soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
Durée de conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux prescriptions légales.
Vos droits concernant vos données personnelles
Vos droits sur les données personnelles vous concernant sont les suivants :
- droit d’accès ;
- droit d’interrogation ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement – ce droit peut s’exercer dans la mesure où il ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect de nos obligations légales et réglementaires ;
- droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles ;
- droits de modification et/ou de retrait, à tout moment, des consentements concernant le traitement de vos données personnelles reposant uniquement sur votre consentement ;
- droit d’opposition à un traitement de vos données personnelles ;
- droit à la portabilité de vos données personnelles.
Vous disposez également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données personnelles et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès.
Afin que les informations dont nous disposons vous concernant soit toujours exactes, nous vous recommandons d’actualiser régulièrement vos données personnelles.
Vous pouvez formuler toute demande d’exercice de vos droits relatifs à vos données personnelles en contactant le responsable de traitement à l’adresse suivante : Maître Lauranne REVEL-PERRONNET, 84 Rue Henri Dépagneux, 69400 LIMAS.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes